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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE MYEWHEEL.COM
I. OBJET
Art. 1. Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de régir les relations entre MyEWheel LTD, UIC 206602994, dont le siège social et l'adresse de gestion sont : Bulgarie, Asenovgrad 4230, 11 rue Solunska, dénommée ci-après - en abrégé FOURNISSEUR, et les clients, ci-après dénommés UTILISATEUR/CLIENT ET/OU CONSOMMATEUR, de la plateforme de commerce électronique MYEHWEEL.COM, ci-après dénommée "MYEHWEEL.COM".
ІІ. DONNÉES DU FOURNISSEUR
Art. 2. Informations selon la loi sur le commerce électronique et la loi sur la protection des consommateurs :
1. Nom du fournisseur : MyEWheel LTD
2. Siège et adresse de la direction : Bulgarie, Asenovgrad 4230, 11 rue Solunska.
3. Adresse pour l'exercice de l'activité et la soumission des plaintes des consommateurs : Bulgarie, Asenovgrad 4230, 11 rue Solunska
4. Données de correspondance : Bulgarie, Asenovgrad 4230, 11 rue Solunska, téléphone +359 878 262 328
5. Inscription dans les registres publics : UIC 206602994,
6. Autorités de contrôle :
(1) Commission pour la protection des données personnelles
Adresse : Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov "№ 2,
tél : (02) 940 20 46
fax : (02) 940 36 40
E-mail : kzld@government.bg, kzld@cpdp.bg
Site Internet : www.cpdp.bg.
(2) Commission de protection des consommateurs
Adresse : 1000 Sofia, 4A Slaveykov Square, 3ème, 4ème et 6ème étages,
tél. : 02/980 25 24
fax : 02/988 42 18
ligne direct : 0700 111 22
Site internet : www.kzp.bg.
7. Enregistrement en vertu de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée № BG 206602994
III. CARACTÉRISTIQUES DE LA PLATE-FORME
Art. 3. MYEWHEEL.COM est une plateforme de commerce électronique, disponible à l'adresse Internet http://www.MYEWHEEL.COM, par laquelle les Utilisateurs ont la possibilité de conclure des contrats de vente et de livraison de biens proposés par le Fournisseur sur la plateforme, notamment les suivants :
1. S'inscrire et créer un profil pour pouvoir consulter la boutique en ligne du fournisseur et utiliser les services supplémentaires pour fournir des informations ;
2. De prendre connaissance des biens, de leurs caractéristiques, des prix et des conditions de livraison ;
3. De conclure avec le Fournisseur des contrats d'achat et de vente et de livraison des biens proposés par la plateforme MYEWHEEL.COM ;
4. D'effectuer tout paiement en relation avec les contrats conclus, y compris par des moyens de paiement électroniques ;
5. Recevoir des informations sur les nouveaux produits proposés par le Fournisseur sur la plate-forme MYEWHEEL.COM ;
6. D’effectuer des déclarations électroniques dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution des contrats avec le Prestataire sur la plateforme MYEWHEEL.COM par l'intermédiaire de l'interface du site MYEWHEEL.COM, disponible sur internet ;
7. D'être informé des droits découlant de la Loi, principalement par l'interface de la plateforme MYEWHEEL.COM disponible sur Internet ;
8. D'exercer leur droit de rétractation, le cas échéant, en vertu de la loi sur la protection des consommateurs ;
Art. 4. Le Fournisseur sur la plate-forme MYEWHEEL.COM assure la livraison des biens et garantit les droits des Utilisateurs, prévus par la Loi, dans le cadre de la bonne foi, des critères et conditions adoptés en pratique, du Droit de la Consommation ou du Droit Commercial.
Art. 5.
(1) Les utilisateurs concluent avec le fournisseur sur la plate-forme MYEWHEEL.COM un contrat d'achat et de vente des biens, à l'adresse http://www.myewheel.com. Le contrat est conclu et enregistré dans la base de données du fournisseur sur la plate-forme ;
(2) En vertu du contrat d'achat et de vente de biens conclu avec les Utilisateurs, le Fournisseur de la plateforme MYEWHEEL.COM est tenu d'organiser la livraison et le transfert de propriété à l'Utilisateur des biens spécifiés par celui-ci via l'interface de la plateforme. Les utilisateurs ont le droit de corriger les erreurs dans la saisie des informations au plus tard lors de l'envoi de la déclaration pour la conclusion du contrat du Fournisseur dans la plate-forme MYEWHEEL.COM ;
(3) Les utilisateurs versent au fournisseur de la plateforme MYEWHEEL.COM une rémunération pour les biens livrés selon les conditions déterminées sur la plateforme MYEWHEEL.COM et les présentes conditions générales d'utilisation. La rémunération est d'un montant égal au prix annoncé sur la plateforme MYEWHEEL.COM. En cas d'erreur technique de prix, le Fournisseur notifie immédiatement à l'Utilisateur le prix correct du produit et a le droit de refuser une commande pour cause d'orthographe incorrecte de son prix réel ;
Art. 6.
(1) L'Utilisateur et le Fournisseur sur la plateforme MYEWHEEL.COM conviennent que toutes les déclarations entre eux dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente peuvent être faites par voie électronique et par le biais de déclarations électroniques au sens du document de droit électronique et de la signature électronique et de l'art. 11 de la loi sur le commerce électronique ;
(2) Il est supposé que les déclarations électroniques faites par les utilisateurs du site sont faites par les personnes spécifiées dans les données fournies par l'utilisateur lors de l'enregistrement si l'utilisateur a saisi le nom et le mot de passe respectifs pour l'accès ;
IV. ENREGISTREMENT POUR L'UTILISATION DE MYEWHEEL.COM
Art. 7.
(1) Pour utiliser MYEWHEEL.COM pour la conclusion de contrats d'achat et de vente de biens, l'Utilisateur doit saisir le nom et le mot de passe qu'il a choisi pour l'accès à distance ou s'identifier par le biais de son compte sur Facebook ou Google, lesquels considèrent qu'ils ont accepté les présentes conditions générales d'utilisation. L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation se fait lors de la finalisation de chaque commande par l'Utilisateur ;
(2) Le nom et le mot de passe d'accès à distance sont déterminés par l'Utilisateur en effectuant son inscription en ligne sur le site du Fournisseur dans la plateforme MYEWHEEL.COM, selon la procédure qui y est précisée. Les utilisateurs ont la possibilité de passer des commandes pour la livraison de marchandises et de profil à partir des réseaux sociaux Facebook et Google ;
(3) En remplissant ses données dans le panier du consommateur et en appuyant sur le bouton "Commander", l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation, être d'accord avec leur contenu et s'engager à les respecter sans réserve ;
(4) Le fournisseur confirme la commande effectuée par l'Utilisateur par courrier électronique. Un compte d'Utilisateur est créé, et une relation contractuelle naît entre lui et le Fournisseur ;
(5) Lors de l'exécution de l'enregistrement ou de la commande, l'utilisateur est tenu de fournir des données correctes et à jour. L'utilisateur s'engage à mettre à jour les données indiquées dans son enregistrement ou sa commande en cas de modification ;
V. ÉTAPES TECHNIQUES POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ACHAT
Art. 8.
(1) Les utilisateurs se servent principalement de l'interface de la page du fournisseur dans la plate-forme MYEWHEEL.COM afin de conclure des contrats d'achat et de vente des biens proposés par les fournisseurs dans la plate-forme MYEWHEEL.COM ;
(2) Dans les cas de commande de biens sans enregistrement par l'Utilisateur, ce dernier accepte les présentes conditions générales d'utilisation dès la finalisation de la commande ;
Art. 9. Les utilisateurs concluent le contrat d'achat et de vente des biens sur la plate-forme MYEWHEEL.COM selon la procédure suivante :
(1) Se connecter au système de commande sur la plate-forme MYEWHEEL.COM ;
(2) Sélectionner un ou plusieurs produits proposés par le Fournisseur sur la plateforme MYEWHEEL.COM et les ajouter à une liste de produits à acheter ;
(3) Fourniture des données nécessaires à l'individualisation de l'Utilisateur en tant que partie au contrat ;
(4) Fourniture des données pour la livraison ;
(5) Choix de la méthode et du moment du paiement du prix ;
(6) Confirmation de la commande ;
VI. CONTENU DU CONTRAT
Art. 10.
(1) Le Fournisseur et les Utilisateurs concluent des contrats séparés pour l'achat et la vente des biens déclarés par les Utilisateurs, indépendamment du fait qu'ils aient été sélectionnés avec une seule déclaration électronique et dans une seule liste de biens à acheter ;
(2) Le Fournisseur peut préparer et livrer simultanément les biens commandés avec des contrats d'achat et de vente distincts ;
(3) Les droits des Utilisateurs en rapport avec les biens livrés sont exercés séparément pour chaque contrat de vente. L'exercice du droit en rapport avec les biens livrés n'affecte pas et n'a pas d'effet sur la relation du contrat de vente de biens. Dans le cas où l'utilisateur a le statut de consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, l'exercice du droit de rétractation du contrat de vente de certains biens ne couvre pas le contrat de vente d'autres biens qui ont déjà été livrés au consommateur. Le consommateur utilise une garantie légale pour la conformité des biens au contrat de vente ;
(4) En cas de livraison de biens, qui sont livrés de manière promotionnelle avec d'autres biens dans un ensemble, les règles de livraison et de retour de l'ensemble respectif, telles qu'annoncées dans le profil des biens dans la boutique en ligne, sont appliquées en priorité ;
Art. 11. Lors de l'exercice des droits découlant du contrat de vente, l'utilisateur est tenu d'indiquer de manière précise et non équivoque le contrat et les biens sur lesquels il exerce ses droits.
Art. 12.
(1) L'Utilisateur peut payer le prix des contrats séparés d'achat et de vente en une seule fois lors de l'exécution de la commande des biens ou lors de leur livraison ;
(2) En ce qui concerne les biens qui sont livrés à titre promotionnel avec d'autres biens dans un ensemble, le prix de l'ensemble se réfère uniquement à son intégralité et est indissociable des biens séparés de l'ensemble ;
(3) Dans le cas où le Fournisseur accepte le retour d'un produit d'un ensemble en vertu de l'al. 2, l'Utilisateur a le droit d'être remboursé d'un montant pour les biens retournés de l'ensemble, qui est proportionnel au rapport entre les prix des biens de l'ensemble dans la boutique en ligne du Fournisseur quand ils ne sont pas offerts dans un ensemble les uns avec les autres ;
VII. CLAUSES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI ONT LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR AU SENS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Art. 13. Les règles de la présente section VII des présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent uniquement aux Utilisateurs pour lesquels, selon les données spécifiées pour la conclusion du contrat de vente ou l'inscription à MYEWHEEL.COM, on peut conclure qu'ils ont la qualité d'Utilisateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, de la loi sur le commerce électronique et/ou de la directive 2011/83 / CE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011.
Art. 14.
(1) Les principales caractéristiques des biens proposés par le Fournisseur sur les plateformes MYEWHEEL.COM sont définies dans le profil de chaque produit sur la plateforme MYEWHEEL.COM ;
(2) Le prix des produits, toutes taxes et redevances comprises, est déterminé par le Fournisseur sur la plateforme MYEWHEEL.COM dans le profil de chaque produit sur la plateforme MYEWHEEL.COM ;
(3) La valeur des frais de port ou de transport non inclus dans le prix des biens est déterminée par le Fournisseur dans la plateforme MYEWHEEL.COM et est fournie à titre d'information aux Utilisateurs lors du choix des biens pour la conclusion du contrat de vente et avant la finalisation de la commande ;
En cas de non-réception par l'Utilisateur de la marchandise envoyée plus d'une fois, le Fournisseur se réserve le droit de :
- facturer des frais de transport à l'Utilisateur pour chaque commande ultérieure ;
- de ne pas accorder le droit de refuser les marchandises achetées pour une période de plus de 14 jours ;
- de ne pas offrir de cadeaux lors des prochaines commandes de l'Utilisateur ;
- de refuser la "Protection des prix" au cas où l'Utilisateur s'y réfère ;
(4) Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat sont déterminées dans les présentes conditions générales d'utilisation et les informations fournies à l'Utilisateur par les mécanismes de la plate-forme MYEWHEEL.COM ;
(5) Les informations fournies aux Utilisateurs en vertu du présent article sont à jour au moment de leur visualisation sur la plateforme MYEWHEEL.COM avant la conclusion du contrat de vente ;
(6) Les Utilisateurs acceptent que toutes les informations requises par la loi sur la protection des consommateurs puissent être fournies par l'interface de la plateforme MYEWHEEL.COM ou par courrier électronique ;
Art. 15.
(1) Le consommateur accepte que les fournisseurs de la plate-forme MYEWHEEL.COM aient le droit d'accepter un paiement anticipé pour les contrats conclus avec le consommateur pour l'achat et la vente de biens et leur livraison ;
(2) L'utilisateur choisit indépendamment de payer au fournisseur de la plate-forme MYEWHEEL.COM le prix de la livraison des biens avant ou au moment de la livraison ;
(3) Dans le cas où la valeur de la commande de l'Utilisateur est égale ou supérieure à 5.000 EUR, le paiement s'effectue uniquement par virement ou dépôt sur le compte de paiement du Fournisseur ;
Art. 16.
(1) Le consommateur a le droit, sans payer d'indemnité ou de pénalité et sans indication de motif, de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date d'acceptation des biens par le fournisseur par le biais du formulaire uniforme de rétractation du contrat, disponible sur le site web du fournisseur dans la plateforme MYEWHEEL.COM à l'adresse https://www.myewheel.com/terms-and-conditions/ à l'annexe № 1 des présentes conditions générales d'utilisation ou par le biais du module, séparé sur le site web du fournisseur.
(2) Le droit de refus prévu au paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants :
- pour la fourniture de services dans lesquels le service est entièrement fourni et son exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur et la confirmation par celui-ci qu'il sait qu'il perdra son droit de rétractation après l'exécution complète du contrat par le professionnel ;
- pour la livraison de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, qui ne peuvent être contrôlées par le professionnel et qui peuvent intervenir pendant le délai d'exercice du droit de rétractation ;
- pour la livraison de biens, fabriqués sur commande du consommateur ou selon ses besoins individuels ;
- pour la livraison de biens qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou d'avoir une courte durée de conservation ;
- pour la livraison de biens scellés, qui sont descellés après leur livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons liées à l'hygiène ou à la protection de la santé ;
- pour la livraison de marchandises qui, après avoir été livrées et en raison de leur nature, ont été mélangées à d'autres marchandises dont elles ne peuvent être séparées ;
- pour la livraison d'enregistrements sonores ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés, qui sont imprimés après la livraison, y compris les codes d'activation des licences de logiciels, les fonctions des logiciels ou les moyens de paiement virtuels. L'exécution du Contrat pour la fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés (y compris les codes pour le contenu et le contenu numérique qui n'est pas sur un support tangible), qui sont imprimés après la livraison, commence au moment de l'impression, et l'Utilisateur perd son droit de refuser, en donnant expressément son accord ;
- pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement pour la livraison de ces éditions ;
- pour la fourniture de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support tangible, lorsque l'exécution a commencé avec le consentement explicite de l'Utilisateur, qui a confirmé qu'il sait que de cette manière, il perdra son droit de rétractation ;
(3) Lorsque le fournisseur de la plateforme MYEWHEEL.COM n'a pas rempli ses obligations de communiquer les informations spécifiées dans la loi sur la protection des consommateurs, l'Utilisateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai d'un an et 14 jours à compter de la date de réception des biens. Lorsque les informations sont transmises à l'utilisateur dans le délai de rétractation, celui-ci commence à courir à partir de la date de sa fourniture. L'Utilisateur a le droit d'envoyer la déclaration de rétractation en vertu du présent article directement au fournisseur par le biais du formulaire unique de rétractation disponible sur le site internet du fournisseur dans la plateforme MYEWHEEL.COM à l'adresse Annexe № 1 des présentes conditions générales ;
(4) Lorsque l'Utilisateur a exercé son droit de rétractation du contrat à distance ou du contrat hors établissement, le Fournisseur rembourse tous les montants reçus par le Consommateur sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat et dans le cas où il avait déjà reçu en retour les biens couverts par le contrat. Le Fournisseur remboursera les montants reçus par virement bancaire, à moins que le Consommateur n'ait expressément exprimé sa volonté d'utiliser un autre moyen de paiement, et cette phrase s'applique si le droit de rétractation est exercé dans les 14 jours suivant la réception des biens et si les biens ont été renvoyés au Fournisseur dans ce délai de 14 jours. Dans le cas où le consommateur souhaite que les montants de rétractation du contrat, exercés dans les 14 jours suivant la réception des biens, soient remboursés par mandat postal/transfert monétaire, les frais de service facturés par l'opérateur de messagerie/postal respectif sont facturés aux frais de l'utilisateur et sont déterminés par l'opérateur de messagerie/postal. Le fournisseur ne peut pas influencer ces frais, ne les détermine pas et n'en tire aucun bénéfice ;
Dans le cas où les biens pour lesquels le consommateur s'est rétracté du contrat dans les 14 jours suivant la réception des biens sont payés par carte, le remboursement du montant payé est effectué uniquement sur la même carte avec laquelle il a été payé.
(5) Lors de l'exercice du droit de refus, les frais de renvoi des biens livrés sont à la charge du Consommateur sur la base de l'art. 55, alinéa 2 de la LPC. Le Fournisseur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour la livraison initiale des biens lorsque le Consommateur a explicitement choisi un mode de livraison des biens, autre que la livraison standard gratuite proposée par le Fournisseur ;
(6) L'Utilisateur est tenu de stocker les biens reçus du Fournisseur sur la plateforme et de veiller à la préservation de leur qualité et de leur sécurité pendant la durée prévue à l'al. 1. ;
(7) L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation du contrat avec le Fournisseur en envoyant une déclaration écrite au Fournisseur par le biais du formulaire standard de rétractation du contrat, disponible sur https://www.myewheel.com/terms-and-conditions/ sur la plateforme MYEWHEEL.COM à l'annexe № 1 des présentes conditions générales d'utilisation ou par le biais du module prévu sur le site Internet du Fournisseur. Les marchandises doivent être envoyées sans contre-remboursement à l'adresse du Fournisseur, à savoir Asenovgrad 4230, Solunska str. № 11. Le Fournisseur n'acceptera pas les marchandises envoyées en contre-remboursement ;
(8) Lorsque le Fournisseur de la plateforme MYEWHEEL.COM n'a pas proposé de récupérer lui-même les biens, il peut retenir le paiement des montants au Consommateur jusqu'à ce qu'il reçoive les biens ou jusqu'à ce que le Consommateur fournisse la preuve qu'il a renvoyé les biens, en fonction de ce qui s'est passé auparavant ;
(9) En cas de livraison de biens, qui sont livrés de manière promotionnelle avec d'autres biens dans un ensemble (appelés biens groupés), dans l'exercice du droit de rétractation de l'Utilisateur en vertu du présent article et des exigences de la Loi sur la protection des consommateurs, de l'Utilisateur le montant réduit correspondant du prix individuel des biens est remboursé, en tenant compte du rapport des prix des biens dans le e-shop quand ils ne sont pas achetés ensemble (c'est-à-dire le rapport entre les prix non réduits des biens) ;
(10) Nonobstant les hypothèses ci-dessus, l'Utilisateur s'engage à retourner les biens sous forme commerciale. Par forme commerciale, on entend une forme qui permet la vente ultérieure de la marchandise comme neuve. Le déballage de la marchandise ne doit pas avoir entraîné une déformation manifeste de l'aspect commercial de la marchandise. En cas de détérioration de l'aspect commercial de la marchandise, le fournisseur a le droit, à sa discrétion, de refuser la résiliation du contrat ou de facturer à l'utilisateur les frais de remise en état de la marchandise sous sa forme commerciale. Selon l'Art. 55, para. 4 de la LPC, l'Utilisateur est responsable de la réduction de la valeur des biens causée par leur essai, autre que celui nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ;
(11) En cas d'exercice du droit de rétractation en vertu du présent article, il est considéré que l'Utilisateur a également exercé le droit de rétractation à l'égard du contenu bonus appartenant aux biens ;
(12) Le droit de rétractation s'applique également aux livres, uniquement dans le cas où le livre ne présente aucune trace d'utilisation et se trouve dans une forme commerciale préservée, et si le livre a été enveloppé d'un film - l'emballage n'est pas imprimé. L'exécution du contrat avec un livre acheté commence à partir du moment de l'impression, à laquelle l'utilisateur perd son droit de rétractation, ce que l'utilisateur accepte expressément ;
(13) Lors du retour de la marchandise, l'utilisateur s'engage à la renvoyer avec l'ensemble complet reçu, ainsi que tous les documents d'accompagnement - reçu, facture, protocole de remise, carte de garantie (le cas échéant) ;
(14) Lors du retour des marchandises, l'Utilisateur s'engage à retourner tous les cadeaux reçus avec les marchandises commandées, dans le cas où ils sont envoyés par le Fournisseu ;
(15) En cas d'achat effectué par une personne morale, les dispositions de la loi sur les obligations et les contrats, qui dérogent aux présentes conditions générales, sont applicables ;
VIII. EXÉCUTION DU CONTRAT
Art. 17.
(1) Le délai de livraison des biens est déterminé pour chaque produit séparément lors de la conclusion du contrat avec le Consommateur par le biais du site web du Fournisseur dans la plateforme MYEWHEEL.COM. Pour chaque produit spécifique, l'Utilisateur est informé immédiatement avant la finalisation de la commande dans la plate-forme MYEWHEEL.COM approximativement combien de jours il prendra la livraison. Les jours indiqués sur la plateforme MYEWHEEL.COM nécessaires à la livraison sont indicatifs, et le Fournisseur ne les garantit pas mais garantit qu'il fera tout son possible pour livrer la marchandise aux jours indiqués ;
(2) Dans le cas où l'Utilisateur et le Fournisseur dans la plateforme MYEWHEEL.COM n'ont pas fixé de délai de livraison, le délai de livraison des biens est de 30 jours calendaires à compter de la date suivant l'envoi de la commande de l'Utilisateur au Fournisseur par le biais du site Internet du Fournisseur dans la plateforme MYEWHEEL.COM ;
(3) Si le Fournisseur de la plateforme MYEWHEEL.COM ne peut pas exécuter le contrat du fait qu'il ne dispose pas des biens commandés, il est tenu d'en informer le Consommateur et de lui rembourser les sommes versées par celui-ci. Dans ces cas, le Fournisseur ne pourrait être tenu responsable dans la mesure où il a notifié à l'Utilisateur les quantités épuisées ;
(4) Le Fournisseur peut refuser le traitement de la commande lorsqu'il existe des doutes raisonnables que la commande n'est pas authentique, notamment qu'elle ne provient pas de l'Utilisateur décrit dans celle-ci ou lorsque le produit commandé avec la commande est temporairement indisponible en raison de l'épuisement des quantités ou d'autres raisons techniques, auquel cas le Fournisseur en informe l'Utilisateur par e-mail ou par téléphone et lui rembourse les sommes versées par celui-ci. Le Fournisseur peut refuser de traiter une commande lorsque le nombre ou le volume des articles commandés dépasse leur consommation habituelle par un client-consommateur au sens de la LPC (loi sur la protection des consommateurs), et qu'il y a lieu de penser que la commande est faite pour être revendue et ne relève pas de l'achat par le consommateur ;
(5) En cas de données inexactes fournies par l'Utilisateur, pour l'adresse et le téléphone de livraison ou l'absence de l'Utilisateur à l'adresse, ainsi qu'en cas d'impossibilité de livrer la marchandise pour des raisons indépendantes du Fournisseur, la marchandise est retournée et reste dans les entrepôts du Fournisseur. Dans ce cas, les biens ne sont pas conservés pour l'Utilisateur, sauf s'ils sont payés d'avance. En cas de paiement anticipé, la marchandise est conservée dans les 15 jours de son retour, et après l'expiration de ce délai, et si l'Utilisateur ne le demande pas au Fournisseur, le Fournisseur restituera le paiement reçu à l'exception du montant dépensé pour la livraison et le stockage. En cas de données inexactes ou erronées fournies par l'Utilisateur pour l'adresse de livraison, lorsque les biens sont envoyés à la mauvaise adresse, les frais de service de messagerie pour la réorientation de l'envoi sont à la charge de l'Utilisateur ;
(6) Dans le cas où les biens ne sont pas livrés à l'utilisateur dans le délai de livraison spécifié, l'utilisateur n'a pas droit à une compensation. Les raisons qui retarderaient la livraison en dehors des jours spécifiés dans la plateforme de MYEWHEEL.COM sont :
-la charge et le nombre de commandes pour la période au-dessus de la moyenne et au-dessus de l'habituel pour le Fournisseur ;
-fautes de la société de messagerie telles que l'organisation intempestive de la messagerie, la charge de travail excessive de la messagerie, les problèmes techniques et d'information imprévisibles de la messagerie ou les conditions météorologiques empêchant la messagerie ;
-des problèmes techniques imprévisibles dans les systèmes du fournisseur ;
-des défauts dans les fournisseurs du prestataire, dont le produit est fourni à ce dernier ;
-mauvaises conditions météorologiques, etc., des circonstances de force majeure qui interféreraient avec les activités organisationnelles normales du fournisseur ;
(7) Dans tous les cas, le Fournisseur garantit et s'engage à livrer la marchandise à l'Utilisateur avec un retard ne dépassant pas 15 jours ouvrables par rapport aux jours approximatifs de livraison dans la plateforme MYEWHEEL.COM ;
(8) Pour les produits d'une valeur individuelle ou totale inférieure ou égale à 4 EUR, qui relèvent du programme "Produits Plus", le Fournisseur peut refuser d'accepter la commande. Dans le cas où un ou des produits relèvent du programme " Produits Plus " et que leur valeur totale est égale ou inférieure à 4 EUR au sens de la phrase précédente, l'Utilisateur en est averti par un message sur la plateforme et est empêché de passer commande. Pour pouvoir passer la commande, l'Utilisateur doit ajouter un ou des produits dont la valeur totale est au moins égale à 4 EUR ;
Art. 18. Le fournisseur de la plate-forme MYEWHEEL.COM s'engage à respecter toutes les exigences établies dans la législation bulgare concernant l'étiquetage, la publicité et la vente d'additifs alimentaires.
Art. 19. Le Fournisseur informe l'Utilisateur des frais de transport et de messagerie immédiatement avant la réalisation de la commande. Le prix de la livraison peut varier en fonction du produit, de la méthode et de l'adresse de livraison choisis par l'Utilisateur. En cas de réacheminement supplémentaire d'une commande déjà demandée par l'Utilisateur ou en cas de nécessité d'une visite répétée à l'adresse demandée, l'Utilisateur paie le prix de la livraison dans des montants déterminés selon le tarif du coursier respectif. Les conditions de livraison gratuite, lorsqu'elles sont disponibles, ne s'appliquent pas dans le cas où l'uti.lisateur demande une visite à une adresse à un moment ou à une plage de la journée qu'il a spécifié.
Art. 20.
(1) L'utilisateur doit inspecter la marchandise au moment de la livraison par le courrier, et si elle ne répond pas aux exigences ou s'il y a des bris et des défauts visibles, il doit refuser de l'accepter par le courrier et en informer immédiatement le fournisseur sur la plate-forme MYEWHEEL.COM ;
(2) Si l'Utilisateur ne refuse pas la marchandise du transporteur et n'en informe pas le Fournisseur sur la plateforme MYEWHEEL.COM, conformément à l'al. 1, la marchandise est considérée comme approuvée comme conforme aux exigences, à l'exception des vices cachés ;
(3) Si, à la livraison de la marchandise, l'Utilisateur souhaite la refuser et ne pas l'accepter, les frais de transport dans les deux sens sont à sa charge ;
Art. 21. Le Fournisseur fournira le service nécessaire pour les biens conformément aux dispositions de la section XIII. PLAINTES.
Art. 22. Pour les cas non réglés dans la présente section, les règles de la vente commerciale, déterminées dans le Droit commercial et la Loi sur la protection des consommateurs, seront appliquées.
IX. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Art. 23.
(1) Le fournisseur de la plate-forme MYEWHEEL.COM prend des mesures pour la protection des données personnelles de l'utilisateur conformément à la loi sur la protection des données personnelles ;
(2) Pour des raisons de sécurité des données personnelles des Utilisateurs, le Fournisseur de la plate-forme MYEWHEEL.COM enverra les données uniquement à l'adresse e-mail indiquée par les Utilisateurs au moment de l'enregistrement ;
(3) Le Fournisseur de la plateforme MYEWHEEL.COM a le droit de stocker les données dans le dispositif de communication final de l'Utilisateur, sauf si ce dernier exprime explicitement son désaccord ;
(4) L'Utilisateur ou l'Utilisateur accepte que le Fournisseur de la plateforme MYEWHEEL.COM ait le droit d'envoyer à tout moment des messages électroniques à l'Utilisateur ou au Client, y compris une newsletter ou des offres d'achat de marchandises, tant qu'il y a un enregistrement de l'Utilisateur ou de l'Utilisateur dans la boutique électronique du Fournisseur dans la plateforme MYEWHEEL.COM ;
(5) L'Utilisateur ou le Client accepte que le Fournisseur de la plateforme MYEWHEEL.COM ait le droit de collecter, stocker et traiter des données sur le comportement de l'Utilisateur ou du Client lors de l'utilisation de la boutique électronique du Fournisseur dans la plateforme MYEWHEEL.COM ;
Art. 24.
(1) A tout moment, le fournisseur de la plate-forme MYEWHEEL.COM a le droit de demander à l'utilisateur de s'identifier et de certifier l'authenticité de chacune des circonstances et données personnelles annoncées lors de l'enregistrement ;
(2) Si, pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur a oublié ou perdu son nom et son mot de passe, le Fournisseur de la plate-forme MYEWHEEL.COM a le droit d'appliquer la "Procédure en cas de perte ou d'oubli de noms et de mots de passe", disponible à l'adresse suivante: https://www.myewheel.com/account/forgotten/
X. MODIFICATION ET ACCÈS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES
Art. 25.
(1) Les présentes conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées par le fournisseur de la plate-forme MYEWHEEL.COM, qui en informera de manière appropriée tous les utilisateurs enregistrés ;
(2) Le Fournisseur de la plate-forme MYEWHEEL.COM et l'Utilisateur conviennent que tout ajout et modification des présentes conditions générales d'utilisation aura un effet sur l'Utilisateur dans l'un des cas suivants :
A) après la notification explicite par le Fournisseur dans la plateforme MYEWHEEL.COM et si l'Utilisateur ne déclare pas dans le délai de 14 jours qu'il les rejette ; ou.
B) après leur publication sur le site du Fournisseur dans la plateforme MYEWHEEL.COM et si l'Utilisateur ne déclare pas dans le délai de 14 jours de leur publication qu'il les rejette ;
C) avec l'acceptation explicite de l'Utilisateur par le biais de son compte sur le site web du Fournisseur sur la plateforme MYEWHEEL.COM ;
(3) L'Utilisateur accepte que toutes les déclarations du Fournisseur sur la plateforme MYEWHEEL.COM, en relation avec la modification des présentes conditions générales d'utilisation, soient envoyées à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur lors de son inscription. L'Utilisateur accepte que les courriels envoyés conformément à cet article ne doivent pas être signés avec une signature électronique pour avoir un effet sur lui ;
Art. 26. Le fournisseur publie les présentes conditions générales d'utilisation sur le site https://www.myewheel.com/terms-and-conditions/ ainsi que tous les compléments et modifications qui y sont apportés.
XI. RÉSILIATION
Art. 27. Les présentes conditions générales d'utilisation et le contrat de l'Utilisateur avec le Fournisseur sur la plate-forme MYEWHEEL.COM sont résiliés dans les cas suivants :
• en cas de résiliation et de déclaration de liquidation ou de déclaration de faillite de l'une des parties au contrat ;
• par consentement mutuel des parties par écrit ;
• en cas d'impossibilité objective pour l'une des parties au contrat d'exécuter ses obligations ;
• en cas de saisie ou de mise sous scellés de l'équipement par des organismes d'État ;
• en cas de suppression de l'inscription de l'Utilisateur sur la plateforme MYEWHEEL.COM. Dans ce cas, les contrats de vente conclus mais non exécutés restent en vigueur et sont soumis à exécution ;
Art. 28. Le fournisseur a le droit, à sa discrétion, sans préavis et sans indemnité due, de résilier unilatéralement le contrat s'il constate que l'utilisateur utilise la plate-forme MYEWHEEL.COM en violation des présentes conditions générales, de la législation en République de Bulgarie, des normes morales généralement admises ou des règles et pratiques généralement admises en matière de commerce électronique.
XII. RESPONSABILITÉ
Art. 29. L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité les fournisseurs de la plateforme MYEWHEEL. COM et le fournisseur en cas de poursuites et autres réclamations de tiers (justifiées ou non), pour tous les dommages et coûts, y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice) découlant de ou en relation avec
(1) la non-exécution de l'une des obligations en vertu du présent contrat,
(2) la violation des droits d'auteur, de production, droits de diffusion ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle,
(3) transfert abusif à d'autres personnes des droits accordés à l'utilisateur pour la durée et aux termes du contrat et
(4) déclaration mensongère de la présence ou de l'absence de la qualité de consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs.
Art. 30. Le fournisseur n'est pas responsable en cas de force majeure, d'événements accidentels, de problèmes d'Internet, de raisons techniques ou d'autres raisons objectives, y compris les ordres des autorités étatiques compétentes.
Art. 31.
(1) Le fournisseur n'est pas responsable des dommages causés par l'utilisateur à des tiers ;
(2) Le fournisseur n'est pas responsable des dommages matériels ou immatériels, exprimés en manque à gagner ou en dommages causés à l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation ou de la non-utilisation de MYEWHEEL.COM et de la conclusion de contrats de vente avec le fournisseur ;
(3) Le fournisseur n'est pas responsable de la période pendant laquelle la plate-forme n'était pas disponible pour cause de force majeure ;
(4) Le fournisseur n'est pas responsable des dommages causés par les commentaires, les opinions et les publications sur les produits, les nouvelles et les articles de la plate-forme MYEWHEEL.COM ;
Art. 32.
(1) Le fournisseur n'est pas responsable en cas de dépassement des mesures de sécurité de l'équipement technique et de la perte d'informations, de la diffusion d'informations, de l'accès aux informations, de la restriction de l'accès aux informations et d'autres conséquences similaires ;
(2) Le fournisseur n'est pas responsable en cas de conclusion d'un contrat de vente, de fourniture d'accès à des informations, de perte ou de modification de données survenues à la suite d'une fausse identification d'un tiers, qui se présente comme l'utilisateur, si les circonstances peuvent juger que cette personne est l'utilisateur ;
Art. 33. Avant de conclure le contrat, le Client doit se familiariser avec les lois locales et les restrictions imposées par le pays dans lequel il a l'intention d'utiliser le(s) véhicule(s) électrique(s) personnel(s). Certains États membres de l'Union européenne n'autorisent pas la libre circulation des véhicules électriques personnels sur les voies et zones publiques. Dans de tels cas, les véhicules électriques personnels ne peuvent être utilisés que dans les zones et zones privées autorisées par la loi du pays dans lequel il réside et/ou utilise le(s) véhicule(s) électrique(s) personnel(s). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect de la loi.
XIII. PLAINTES
Art. 34.
(1) Le consommateur a le droit de déposer une plainte, et sur présentation de celle-ci, l'ensemble des documents (y compris le reçu/facture, le protocole d'acceptation-transfert, la carte de garantie, etc.), ainsi que les biens, doivent être envoyés à l'adresse Asenovgrad 4230, 11 Solunska str ;
(2) Les frais de transport pour l'envoi d'un produit pour le service de garantie ne sont pas pris en charge par MyEWheel LTD ;
(3) Dans le cas où le produit est envoyé pour le service de garantie à une autre adresse, différente de celle indiquée dans l'art. 33. (2), les frais de transport seront à la charge de l'Utilisateur ;
(4) Si le fournisseur décide d'accepter la réclamation et d'effectuer les services sous garantie, l'administrateur a droit à au moins 14 jours pour effectuer les réparations. Le fournisseur se réserve le droit de prolonger le délai de diagnostic et/ou le délai de réparation, si nécessaire (par exemple : en cas d'attente d'une solution du fabricant ou lorsque les pièces de rechange ne sont pas disponibles sur le marché à ce moment-là), mais pas plus de 28 jours pour le diagnostic et 28 jours pour les réparations. Une prolongation du délai de réparation ne peut être effectuée qu'après avoir présenté des options alternatives au client, lorsque ce dernier accepte de poursuivre les réparations et de prolonger la période d'entretien ;
(5) La garantie n'est valable que pour les défauts de production/usine et les divergences existant à la livraison de la marchandise et qui sont apparus lors d'un fonctionnement normal ;
(6) La garantie fournie par le fournisseur couvre les défauts de fabrication des produits offerts pendant un ou deux ans après la réception du ou des nouveaux produits et un an pour le ou les produits utilisés/rénovés ;
(7) La garantie du fournisseur ne couvre pas les produits/éléments qui sont soumis à une exploitation rapide ou à des dommages liés à l'utilisation (qui ne sont pas définis comme un défaut d'usine). Des exemples de tels produits sont les chambres à air, les pneus ;
(8) La garantie est annulée, et le client paie le coût de la réparation (et le service de garantie peut être refusé) en cas de dommages causés par :
- Une utilisation et/ou un stockage inapproprié
- Une intégrité endommagée des autocollants de garantie
- Le numéro d'identification du produit (numéro IMEI), le numéro de série ou le code de date, le cas échéant, a été retiré, effacé, endommagé ou est illisible de quelque manière que ce soit
- Chute, choc, pression appliquée, liquide renversé
- Tentative de réparation par des personnes ou des entreprises non autorisées
- Utilisation de chargeurs, de batteries et de périphériques autres que ceux fournis avec le kit (y compris les " charges intelligentes ", " chargeurs intelligents ", chargeurs rapides, accessoires de charge, adaptateurs, boosters, " charge réparatrices ", convertisseurs, etc.)
- La construction technique de l'appareil est compromise (modifications de l'appareil qui peuvent affecter la sécurité d'utilisation ou le fonctionnement de l'appareil lui-même)
- Défauts dans le réseau électrique, connexion incorrecte à l'alimentation électrique, conditions environnementales extrêmes ou changements rapides de ces conditions, catastrophes naturelles et autres circonstances de force majeure
- Dommages à la batterie dus à la non-utilisation. Si le client a effectué moins de 300 kilomètres en 12 mois, les batteries peuvent se dégrader fortement en raison du manque de cycles de charge. Les conditions idéales pour conserver le monocycle sont une température ambiante de 21°C et une charge entre 40% et 70%
- Batterie endommagée par une utilisation intensive. Si le client a parcouru plus de 3000 kilomètres par an, cela sera considéré comme une utilisation intensive
XIV. AUTRES CONDITIONS
Art. 35.
(1) L'utilisateur et le fournisseur de la plate-forme MYEWHEEL.COM sont tenus de protéger mutuellement leurs droits et intérêts juridiques, ainsi que de conserver leurs secrets commerciaux, qui sont devenus leur propriété dans le cadre de l'exécution du contrat et des présentes conditions générales ;
(2) L'utilisateur et le fournisseur sont tenus, pendant et après l'expiration de la période du contrat, de ne pas rendre publique la correspondance écrite ou orale échangée entre eux. La publication de la correspondance dans les médias imprimés et électroniques, les forums internet, les sites web personnels ou publics, etc. peut être considérée comme publique ;
Art. 36. En cas de conflit entre les présentes conditions générales d'utilisation et un contrat particulier entre le fournisseur de la plate-forme MYEWHEEL.COM et l'utilisateur, les dispositions du contrat particulier s'appliquent en priorité.
Art. 37. La nullité éventuelle de l'une des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du contrat.
Art. 38. Les lois de la République de Bulgarie s'appliquent aux questions non réglées dans le présent contrat relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat.
Art. 39. Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur pour tous les utilisateurs le 01.09.2019.
Art. 40. Les codes promo pour les réductions lors de l'achat de produits ne s'appliquent pas aux biens qui ont déjà été réduits, une autre réduction leur a été appliquée, à l'exception des codes promo, qui sont explicitement mentionnés par le Fournisseur et qui sont utilisés pour des réductions supplémentaires.
Art. 41. Les codes promo pour les remises lors de l'achat de produits ne s'appliquent pas aux biens que l'Utilisateur souhaite acheter à crédit/louer, indépendamment du fait que le produit respectif soit déjà à prix réduit ou non.
Annexe № 1 - Formulaire type pour l'exercice du droit de rétractation du contrat
(Remplissez et envoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À MyEWheel LTD, UIC 206602994, dont le siège social et l'adresse de gestion : Bulgarie, Asenovgrad 4230, 11 Solunska Str :
- Je notifie/nous notifions par la présente que je refuse/nous refusons le contrat conclu par moi/nous * pour l'achat des biens suivants :
- Commandé le/reçu le*
- Nom de l'utilisateur (s)
- Adresse de l'utilisateur (s)
- Signature de l'utilisateur (s) (uniquement si ce formulaire est sur papier)
- Date de la commande
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* Rayez les termes qui ne s'appliquent pas.
